Conditions générales
Les présentes Conditions Générales (« Conditions ») s'appliquent aux services fournis par Affluo SRL, dont le siège social est situé Pegasuslaan 5, B-1831 Diegem (Belgique), numéro d'entreprise 0723.713.337, TVA BE0723.713.337 (« Affluo »).
Affluo dispose cabinets aux adresses suivantes :
- Affluo Brussel, Pegasuslaan 5, 1831 Diegem
- Affluo Antwerpen, Frankrijklei 5 bus 0401, 2000 Antwerpen
- Affluo Hasselt, Koning Boudewijnlaan 20A, 3500 Hasselt
Tous les avocats d'Affluo sont avocats au barreau de Bruxelles (www.baliebrussel.be – www.barreaudebruxelles.be), d'Anvers (www.balieantwerpen.be) ou du Limbourg (www.balielimburg.be). Les règles déontologiques applicables aux avocats d'Affluo peuvent être consultées sur ces sites, en néerlandais ou en français, selon le Barreau concerné.
Sauf accord écrit contraire, vous (« le Client ») acceptez d'être lié par les présentes Conditions en confiant une mission à Affluo.
1. Les prestations de Services
1.1. Affluo exécutera chaque mission au mieux de ses capacités.
1.2. Affluo fera des efforts raisonnables pour exécuter la mission dans un délai court. Sauf convention contraire expresse ou disposition légale ou décision de justice, les délais ne sont pas contraignants, mais seulement une estimation raisonnable.
1.3. Affluo informera régulièrement le Client de l'exécution et de l'avancement d'une mission. Si cela s'avère nécessaire dans le cadre d'une mission spécifique, des modalités de rapportage spéciales peuvent être convenues.
1.4. Le Client s'engage, et ceci pendant toute la durée de la mission, à fournir promptement à Affluo toutes les informations utiles, le cas échéant à la demande d'Affluo.
2. Recours à des tiers
2.1. Moyennant l'accord préalable du Client, Affluo peut faire appel à d'autres avocats pour des missions spécifiques. Dans ce cas, ces avocats travailleront sous la supervision et la responsabilité d'Affluo. Par exception à cette règle, Affluo peut de temps à autre faire appel à d'autres avocats pour des formalités administratives et procédurales (par exemple, déposer une conclusion sur place ou faire activer un calendrier) sans l'accord préalable du Client.
2.2. Si l'exécution de la mission nécessite l'intervention d'un huissier de justice, le Client en laisse le choix à Affluo.
2.3. Affluo ne s’adressera à d'autres tiers, tels que traducteurs, notaires, experts ou comptables, qu'avec le consentement explicite du Client. Ces tiers sont choisis en concertation avec le Client.
3. Rémunération et frais
3.1. En principe, les honoraires d'Affluo sont calculés sur la base d'un taux horaire. Les honoraires d'Affluo sont toujours fixés dans une communication spécifique au Client et se rapportent soit à une mission spécifique, soit à toutes les missions. Si Affluo a communiqué des taux horaires applicables à toutes les missions, Affluo peut ajuster ces taux horaires de temps à autre. Affluo effectuera une notification préalable à toute modification de tarif et ceci avant application de ces nouveaux taux horaires.
3.2. Les frais d’Affluo sont calculés comme suit :
Les dépenses propres à l'exploitation d'Affluo sont inclues dans les frais (y compris les frais administratifs généraux, les frais de téléphone et de télécopie, les frais de papier, etc.)
Les frais de déplacement sont facturés comme suit : 0,50 EUR/km pour les déplacements en voiture et au prix coûtant pour les déplacements en transports en commun.
Les frais liés à l'intervention de tiers sont répercutés au prix coûtant.
3.3. Les frais et dépenses dans le cadre d'une procédure judiciaire sont des frais et dépenses que Affluo peut avoir avancés en cas d'intervention de tiers, tels que l'huissier de justice, le greffe, les traducteurs et les organismes publics. Si tel est le cas, ces frais et dépenses seront indiqués sur la facture et seront répercutés au prix coûtant. Affluo peut demander que ces frais soient facturés directement au Client.
3.4. Avant ou pendant l'exécution d'une mission, Affluo peut demander un ou plusieurs acomptes.
3.5. Sauf convention écrite contraire, Affluo établit des factures après l'achèvement de la mission ou de façon mensuelle à terme échu, selon le contexte de la mission.
3.6. Le Client devra payer chaque facture dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture en question.
4. Montants appartenant au Client
4.1. Affluo transférera tous les montants qu'elle reçoit pour le compte du Client au Client, et ceci dans les plus brefs délais. Si Affluo ne peut pas transférer immédiatement un montant au Client, Affluo en informera immédiatement le Client.
4.2. Sauf accord écrit préalable du Client, Affluo ne déduira rien des sommes reçues pour le compte du Client en compensation d'avances ou de factures impayées.
4.3. Affluo transférera à un tiers tout montant reçu du Client pour le compte d'un tiers dans les délais convenus ou le plus rapidement possible, en fonction des exigences des circonstances.
5. Responsabilité
5.1. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité d'Affluo (y compris ses associés et autres avocats travaillant pour le compte d'Affluo et pour lesquels Affluo est responsable en vertu des présentes Conditions) est limitée au montant de son assurance responsabilité professionnelle. Affluo est assurée en responsabilité professionnelle pour un montant total de sept millions cinq cent mille (7.500.000,00) euros par sinistre et par année civile. Affluo est assuré auprès d’AG Insurance. La couverture d'assurance est mondiale.
5.2. Si le Client souhaite une couverture d'assurance plus élevée pour une mission spécifique, cette couverture supplémentaire peut être convenue moyennant le paiement par le Client d'une compensation supplémentaire. Le Client et Affluo conviennent conjointement des conditions générales et de la rémunération de cette assurance complémentaire.
5.3. Si l'assureur refuse - pour quelque raison que ce soit - de couvrir la responsabilité, la responsabilité d'Affluo (y compris celle de ses associés et autres avocats travaillant pour le compte d'Affluo et pour lesquels Affluo est responsable en vertu des présentes Conditions Générales) est limitée par mission au double du montant facturé pour la mission en question.
6. Confidentialité et traitement des données à caractère personnel
6.1. Affluo est liée par une obligation de confidentialité déontologique dont le non-respect est sanctionné pénalement, et ceci à l'égard de toutes les informations qu'elle obtient des Clients dans le cadre d'une mission. Le Client reconnaît et accepte que la communication ou la divulgation de certaines informations peut être requise dans des circonstances spécifiques suite à une obligation légale ou déontologique à laquelle Affluo est liée. Les informations obtenues ou reçues du Client peuvent être communiquées à d’autres conseillers du Client ou à des tiers intervenant dans le cadre de la mission, comme décrit dans l’article 2.
6.2. Affluo a le droit de mentionner le Client comme référence (y compris une description générale de la mission). Les publications spécifiques relatives aux dossiers traités ne seront publiées qu'avec l'accord écrit et préalable du Client.
6.3. Si Affluo traite des données à caractère personnel pour ces propres finalités, elle traitera ces données à caractère personnel conformément à sa politique relative à la vie privée.
6.4. Si Affluo traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, Affluo sera soustraitant. Affluo et le Client exécuteront un contrat de sous-traitance séparé avant d’entamer le traitement.
7. Résiliation d’une mission
7.1. Sauf convention contraire, le Client est en droit de résilier chaque mission avec effet immédiat par simple déclaration écrite, sans qu'aucune indemnité de préavis ne soit due. A la fin d'une mission, Affluo enverra au Client une facture pour les frais et coûts encourus jusqu'au moment de la résiliation de la mission.
7.2. Affluo transmettra les documents du Client à sa première demande. Affluo a le droit de conserver une copie de ces documents à des fins d'archivage.
7.3. Sauf convention contraire, Affluo a le droit de mettre fin à une mission en donnant un préavis écrit au Client, à condition qu'Affluo accorde au Client un délai de préavis raisonnable en vue de désigner un autre conseil.
8. Droit applicable et règlement des litiges
8.1. Les présentes Conditions sont régies par le droit belge.
8.2. Affluo et le Client s'efforceront de régler à l'amiable tout litige découlant d'une mission régie par les présentes Conditions Générales. Avant de prendre toute autre mesure, ils s'efforceront de préférence de parvenir à un règlement amiable devant le tribunal ou l'autorité compétente du barreau. Tout litige qui ne peut être réglé à l'amiable conformément aux dispositions cidessus relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique).